- péremption
-
péremption [ perɑ̃psjɔ̃ ] n. f.• 1546; lat. jurid. peremptio, de perimere → se périmer1 ♦ Dr. Anéantissement des actes de procédure antérieurement accomplis lorsqu'un certain délai s'est écoulé sans qu'aucun acte ait été fait. La péremption peut être invoquée au bout de trois ans.2 ♦ (1968) Cour. Date de péremption : date figurant sur un produit commercialisé, au-delà de laquelle il n'est plus consommable. Vérifier la date de péremption d'un médicament, d'un yaourt, d'une conserve.
● péremption nom féminin (latin peremptio, de perimere, anéantir) Extinction d'un droit ou d'une procédure en raison du non-respect d'un délai déterminé, d'une procédure civile (péremption d'instance), des jugements par défaut ou réputés contradictoires non signifiés (péremption du jugement) et des inscriptions hypothécaires non renouvelées. ● péremption (difficultés) nom féminin (latin peremptio, de perimere, anéantir) Sens Ne pas confondre ces deux mots. 1. Péremption = fait de se périmer (à l'origine, terme de droit). Péremption d'un acte de procédure. La date de péremption des denrées doit être mentionnée sur l'emballage. 2. Préemption = faculté d'acquérir un bien en priorité. Droit de préemption de l'État dans les ventes de terres agricoles. ● péremption (expressions) nom féminin (latin peremptio, de perimere, anéantir) Date de péremption, date au-delà de laquelle un produit ne doit pas être utilisé. ● péremption (synonymes) nom féminin (latin peremptio, de perimere, anéantir) Extinction d'un droit ou d'une procédure en raison du non-respect...Synonymes :péremptionn. f.d1./d DR Anéantissement, après un certain délai, de procédures non continuées, de jugements par défaut non exécutés, d'inscriptions hypothécaires non renouvelées.d2./d Date de péremption, au-delà de laquelle un médicament, un produit de consommation ne doit plus être utilisé.⇒PÉREMPTION, subst. fém.A.— DR. ,,Anéantissement, du fait de l'écoulement d'un délai déterminé, de certains actes, sans retentissement sur le droit qui les justifie`` (Jur. 1981); son résultat. La péremption valablement opposée par l'un des débiteurs solidaires profite à tous (RÉAU-ROND. 1951). Valeur des dettes atteintes par la péremption ou la déchéance (Organ. hospit. Fr., 1957, p. 27).♦ Péremption d'instance. ,,Anéantissement de tous les actes de procédure accomplis dans une instance, qui peut être invoqué contre le ou les demandeurs, quels qu'ils soient, par chaque défenseur, lorsqu'un certain délai s'est écoulé sans qu'aucun acte de procédure soit intervenu`` (CAP. 1936).♦ Date de péremption. Date à partir de laquelle la fraîcheur d'un produit (alimentaire, pharmaceutique, ménager) n'est plus assurée. Certains produits ont une vie plus ou moins courte, notamment dans l'alimentation : ils doivent porter — en dehors des fruits et légumes — une date de péremption (ou date limite de vente) en clair. Au-delà de cette date, ils doivent être détruits (WELLHOFF Comm. 1977).B.— Au fig. Caractère de ce qui est démodé, dépassé par le temps, périmé. Je lui ai expliqué ce que je crois être les raisons de péremption des ouvrages littéraires : l'art extérieur, la forme (...), le décor (LÉAUTAUD, Journal littér., 2, 1907, p. 19).Prononc. et Orth. :[
]. Ac. 1694, 1718 : peremption; dep. 1740 : pé-. Étymol. et Hist. 1. 1546 dr. peremption d'instance (EST. ds FEW t. 8, p. 235); 2. 1907 fig. (LÉAUTAUD, loc. cit.); 3. 1968 pharmacol. date de péremption (A. SLIOSBERG, Elsevier's dictionary of pharmaceutical science and techniques, vol. I, § 2980). Empr. au b. lat. peremptio « destruction, suppression », dér. du lat. perimere (v. périmer).péremption [peʀɑ̃psjɔ̃] n. f.ÉTYM. 1546; bas lat peremptio, -onis « meurtre; destruction », du lat. perimere « anéantir ». → Périmer.❖♦ Dr. || Péremption d'instance : anéantissement des actes de procédure antérieurement accomplis dans une instance, lorsqu'un certain délai s'est écoulé sans qu'aucun acte ait été fait. ⇒ Périmer (→ Incident, cit. 12).
Encyclopédie Universelle. 2012.
